J.O. 94 du 21 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l'article R. 112-9-6 du code du travail

NOR : SOCF0750922A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article R. 122-9-6,

Arrête :


Article 1


Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 122-9-6 du code du travail est fixé à quatre cents euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Elle est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck